Garantie de financement 2020

Information de l'ARS

Comme vous le savez, l’arrêté du 6 mai 2020 instaure la mise en place d’une garantie de financement pour les établissements de santé dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Conformément aux articles 1er, 3 et 4 de cet arrêté, vous avez reçu le Mardi 23 Février dans un fichier régional, l’annonce du montant définitif de votre garantie pour l’année 2020 tel qu’il nous a été fourni par la CNAM et la DGOS. Vous ne recevrez pas de fichier individuel avant l’envoi de votre arrêté définitif.
Nous vous avons indiqué que la réception du mail du 23 Février ouvrait une période contradictoire qui s’arrêtera 8 jours ouvrés après le 5 Mars 2021.

En conséquence, à partir du 20 Mars 2021, le directeur général de l’agence régionale de santé arrêtera de manière définitive le montant de votre garantie de financement pour l’année 2020.
Afin que les éléments de calcul soient les plus explicites possible, la CNAM et la DGOS nous ont demandé de vous faire passer les rappels ci-après :
- le montant de la garantie de financement n’est pas égal aux recettes perçues entre le 1er mars et le 31 décembre 2019 mais au 10/12èmes des recettes de facturation de 2019.
- la nature des bases et le périmètre des données prises en compte pour le calcul de la garantie sont les suivants :
L’assiette des prestations ne comprend pas les molécules onéreuses, les DMI, les recettes relatives aux séjours des patients étrangers (conventions internationales), ou encore le forfait journalier, même lorsque celui-ci est à la charge de l’Assurance Maladie.
Par ailleurs, la garantie de financement est calculée sur la base des données de facturation 2019 extraites au 15 janvier 2021, seules données faisant foi (factures payées, en montant remboursé), et non sur les données PMSI (OVALIDE) ou extraites du système d’information des établissements, par nature déclaratives. Des différences peuvent donc porter sur:
§ La non prise en compte dans les données de votre établissement des rejets de facturation,
§ De même, la non prise en compte des factures rectificatives,
§ En SSR, le risque d’une estimation du montant « base de remboursement AM » avec des PJ à 100 %. Or il est nécessaire de les valoriser à 90% pour prendre en compte l’effet DMA.
§ La possible comptabilisation dans le PMSI des recettes en lien avec les séjours des patients étrangers ne bénéficiant pas de remboursement AM. Or ces séjours ne relèvent pas du périmètre de la garantie.
Concernant le périmètre des données, un écart peut être constaté du fait d’un traitement des données Assurance Maladie en date d’entrée et d’un traitement des données ATIH en date de sortie, écart majoré pour les séjours ayant débuté avant le 01/01/2019 et à cheval sur deux exercices. La garantie ne porte que sur les factures exécutées en 2019 (intégrées selon la date de début de la facture) et liquidées à date d’extraction des données.
(Le fichier OVALIDE, lui, prend en compte les données en date de sortie et calcule les recettes sur le résumé des sorties des séjours. Les recettes 2019 selon OVALIDE peuvent donc inclure des séjours à cheval entre 2018 et 2019.)
Cependant, ces écarts n’impacteront pas la régularisation de la garantie (ie. la comparaison de la garantie avec le niveau de recettes effectivement facturées sur la période en 2020), les extractions se faisant selon les mêmes méthodes (requêtes identiques et mêmes bases de données).

Garantie de financement 2020 - secteur ex-DG

Par arrêté du 6 mai 2020, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement en 2020.
Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité. A ce titre, cette garantie concernera :

  • L’activité MCO (y compris HAD) des établissements de santé (ex DG, HProx hors ACE, ex OQN) ;
  • L’activité de psychiatrie facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
  • L’activité de SSR facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
  • La dotation modulée à l’activité pour le SSR.
Le mécanisme de garantie concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 : ainsi, il vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.
La notice est accompagnée d’un outil Excel. Chaque établissement peut ainsi calculer sa garantie 2020 définitive à partir des informations en ligne sur la plateforme e-PMSI.

Actualité COVID-19

L'OMS a introduit deux nouvelles catégories de codes CIM-10 pour documenter ou signaler le recours aux services de santé pour une vaccination contre la COVID-19 et les vaccins comme cause externe éventuelle d’effet(s) indésirable(s).
Les nouveaux codes sont introduits dans le Chapitre XXII Codes d’utilisation particulière et dans les nouvelles catégories U11 et U12. Ils portent les libellés suivants :

  • U11.9 Nécessité d’une vaccination contre la COVID-19, sans précision
  • U12.9 Vaccins contre la COVID-19 ayant provoqué des effets indésirables au cours de leur usage thérapeutique, sans précision.
Ces nouveautés sont intégrées dans le document des consignes de codage. Le recueil rétrospectif de ces codes est autorisé à partir de M1 2021.